Conditions générales

1. Nonobstant toutes stipulations contraires qui figureraient aux offres, soumissions, bordereaux de vente, factures, lettres de voitures, etc., nos
commandes et marchés ne sont conclus qu'aux conditions générales d'achat ci-après et aux conditions particulières figurant au bon de
commande, l'observation des unes et des autres étant de rigueur. Quand il n'y a pas concordance entre des conditions générales et des
conditions particulières, ce sont ces dernières qui doivent être observées.
2. Aucune fourniture ne sera acceptée si elle ne fait l'objet d'une commande régulière signée par nous et qui constitue le bon de commande,
3. Il est convenu expressivement que seules les conditions générales d'achat auxquelles l'acheteur traite régissent la convention. Au cas où les
conditions générales de vente du fournisseur étaient en contradiction avec les conditions générales d'achat, les premières seraient réputées non
écrites. En aucun cas, on ne pourra considérer que pareilles conditions s'annulent.

§1 : DELAIS DE LIVRAISON

4. Les délais de livraison fixés sont de rigueur et l'acceptation de la commande constitue pour le fournisseur un engagement formel de s'y
conformer sous peine de dommages-intérêts par la seule échéance du terme et sans mise en demeure préalable. Seul un accord préalable
de notre part permet de déroger aux délais prévus.
5. En cas de difficultés dans la marche de nos travaux, telles qu'il nous soit impossible de recevoir les fournitures à la cadence prévue, nous
nous réservons le droit de ralentir à notre convenance les expéditions ou de demander de les suspendre partiellement ou totalement
pendant un temps donné à notre gré. Le fournisseur sera tenu, dans ce cas, de respecter les nouveaux délais prescrits.
6. En cas de retard dans l'exécution des commandes ou des marchés, nous nous réservons le droit de résilier tout ou partie de la fourniture,
même en cas de vente à livraisons échelonnées et de commander ailleurs d'office aux frais, risques et périls du fournisseur, sans qu'il soit
besoin pour cela, d'aucune mise en demeure judiciaire ou autre. Les amendes fixées d'avance à forfait sont dues de plein droit par la seule
expiration du délai et seront déduites du montant des factures.

§2 : EXPEDITION

7. L'expédition et le transport se font aux risques et périls du fournisseur, que les marchandises soient vendues « départ » ou « rendu
destination».
8. Toute expédition devra nous être annoncée au moyen d'un avis adressé par la poste indiquant, outre le détail de l'envoi, le numéro et la date
de la commande à laquelle il se rapporte. La lettre de voiture accompagnant l'expédition portera les mêmes indications.
9. Quand les dispositions des art. 6 et 7 inclusivement ne seront pas respectées nous aurons toujours le droit, sans sommation ni mise en
demeure, de refuser la livraison des marchandises qui seront alors considérées comme non fournies. Le fournisseur sera seul responsable
des retards, des erreurs et des frais résultants de la non-observance des conditions ci-dessus.

§3 : AGREATION

10. Les marchandises sont reçues et agréées exclusivement en nos ateliers ou chantiers.
11. Nous nous réservons le droit de refuser définitivement toute fourniture qui ne serait pas effectuée dans les conditions prévues et de la
retourner aux frais du fournisseur, tous droits de douane et taxes éventuels à sa charge.
12. Nous déclinons toute responsabilité quant aux objets rebutés ou fournis en trop alors même que nous les aurions provisoirement
emmagasinés, cet emmagasinage ne pouvant être considéré comme une agréation.
13. Les poids constatés à nos bascules agréées sont seuls valables ; il est loisible aux fournisseurs de venir assister au pesage en nos
établissements.
14. Les frais de chômage et d'autres provoqués par des contestations sur les marchandises ou sur les poids sont à charge des fournisseurs.

§4 : FRAIS PORTES EN COMPTE - EMBALLAGES FACTURES

15. Quel que soit le mode de transport utilisé par le fournisseur, il est entendu qu'il ne pourra jamais être porté en compte, que ce soit pour
des prix convenus en port dû ou franco, un montant supérieur au tarif le plus favorable de la S.N.C.B. S'il existe un tarif spécial, l'application
doit en être demandée.
16. Les emballages sont à charge du fournisseur et ne pourront être facturés. S'ils ont de la valeur, ils seront retournés sans aucun frais pour
nous.
17. Sauf stipulation contraire, nous ne prenons à notre charge que la TVA.
18. La date de réception des marchandises en nos établissements sera considérée comme date de livraison pour l'échéance des factures.
19. LES FACTURES DOIVENT IMPÉRATIVEMENT ET EXCLUSEMENT ÊTRE ENVOYÉES VIA LE RESEAU PEPPOL avec une
copie du bon de commande ou du bon de facturation. Elles devront rappeler le numéro et la date de notre bon de commande.
Toute facture envoyée par mail ou courrier ne sera pas traitée et aucune réclamation sur les délais de paiement ne pourra être
réclamée. Elles devront être en notre possession au plus tard le 5 du mois qui suit celui de la fourniture. Les factures que nous devrons
retourner à nos fournisseurs pour régularisation (inexactitude dans l’application de la TVA, erreurs de calcul, montants erronés, etc…)
seront considérées comme non reçues.
20. Les factures sont payables à 60 jours date de facture, par virement.

§5 : GARANTIE DU FOURNISSEUR

21. Le fournisseur déclare nous couvrir contre toute réclamation de la part de porteurs de brevets d'invention ou propriétaire de marque de
fabrique relatifs à la forme, à la construction ou aux procédés de fabrication des objets proposes ou fournis.
22. Si le fournisseur confie à des sous-traitants tout ou partie de la fabrication des marchandises, objet du contrat, il conserve toute sa
responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
Le fournisseur s'engage à imposer à ses sous-traitants, le respect des présentes conditions générales.

§6 : PROTECTION DU TRAVAIL - MESURES DE PREVENTION

23. Les fournitures soumises à des impositions légales particulières concernant par exemple le stockage, la mise en oeuvre, doivent nous être
expressément signalées de manière à nous permettre de prendre les dispositions nécessaires,
24. Le fournisseur supportera seul et à l'exclusion de nous, l'entière responsabilité des conséquences dommageables résultant de la nonobservation
de ses obligations le cas échéant en nous garantissant inconditionnellement et sans limites de temps, contre les actions qui
nous seraient intentées.

§7 : LITIGES

25. Toute contestation non réglée à l'amiable sera portée devant le Tribunal de Charleroi.